Article D6262-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de déséquilibre budgétaire du budget primitif à Saint-Barthélemy
Résumé Si le budget de départ n'est pas équilibré, l'État demande une vérification et suit les étapes pour le régulariser.
Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7, n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.
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