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CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

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Article D6262-17

Procédure en cas de déséquilibre budgétaire du budget primitif à Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article D6262-16

Article D6262-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la chambre territoriale des comptes en cas de déséquilibre budgétaire

Résumé Si le budget n'est pas équilibré, l'État informe la chambre des comptes pour corriger le problème.

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.

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Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.