Article D6262-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du représentant de l'Etat en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si il y a une enquête sur la collectivité, l'État le dit à la collectivité.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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