Retour à la section

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Article suivant

Article D6251-1

Remplacement des références aux conseils municipaux, généraux et régionaux par le conseil territorial

Code général des collectivités territoriales

Article D6243-4

Article D6243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et consignation des frais d'instance

Résumé Avant de traiter une demande, le tribunal peut demander que les frais soient payés d'avance.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.