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TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

D6251-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Article D6243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délivrance d'un récépissé et transmission d'un mémoire détaillé

Résumé Un contribuable reçoit un papier confirmant son mémoire. Le tribunal le transfère au conseil territorial pour décision, qui doit arriver en deux mois et expliquer un refus.

Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article D6243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État en cas de silence ou refus de l'autorisation

Résumé Si le tribunal administratif met trop de temps à répondre ou dit non, le contribuable peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Article D6243-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour le pourvoi devant le Conseil d'Etat

Résumé On doit faire appel au Conseil d'État dans un mois et la décision est rendue en trois mois.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Article D6243-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation et consignation des frais d'instance

Résumé Avant de traiter une demande, le tribunal peut demander que les frais soient payés d'avance.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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