Article D6232-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des affiches aux couleurs du drapeau français pendant les référendums locaux à Saint-Barthélemy
Résumé On ne peut pas utiliser les couleurs du drapeau français sur les affiches de référendum à Saint-Barthélemy.
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
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