Article D6232-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des armes dans les bureaux de vote
Résumé Avoir une arme visible dans un bureau de vote est puni par une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
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