Article D6232-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour l'impression d'affiches de propagande aux couleurs nationales
Résumé Imprimer une affiche de propagande avec les couleurs du drapeau français coûte 750 euros d'amende.
Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
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