Code général des collectivités territoriales

Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre Ier : ORGANES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE

Chapitre IV : Attributions du département-région de Mayotte en matière de coopération régionale

Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

Chapitre unique : Service d'incendie et de secours

Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre I : Budgets et comptes

Chapitre II : Dépenses

Chapitre III : Recettes

Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES