Article R7253-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et présidence du comité de gestion du fonds de coopération régionale pour la Martinique
Résumé Le comité qui gère le fonds de coopération pour la Martinique est dirigé par l'État et inclut des représentants locaux.
Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7253-7 est dénommé “ comité de gestion du fonds de coopération régionale ”.
Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre :
1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Deux conseillers à l'assemblée de Martinique désignés par l'assemblée de Martinique et deux conseillers exécutifs désignés par le conseil exécutif.
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