Section parente

Chapitre VII

Conditions d'exercice des mandats

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Sous-section 1

Dispositions générales

R7227-15 — R7227-17

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation