Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R7226-17

Création de groupes de travail communs entre l'assemblée de Martinique et le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Code général des collectivités territoriales

Article R7226-16

Article R7226-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Auditions par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Résumé Les chefs de la Martinique peuvent parler au conseil économique si ils le veulent; toute personne compétente peut parler, mais les fonctionnaires d'État ont besoin de l'accord de leurs supérieurs pour parler de sujets spécifiques.

Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.

Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions.

Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.

Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions.

Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.