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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article R7125-4

Durée du crédit d'heures pour l'exercice des mandats à l'Assemblée de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article R7125-3

Article R7125-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties accordées dans l'exercice du mandat pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels ont les mêmes droits que les autres élus, sauf s'ils en ont de meilleurs.

Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

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Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.