Article R7125-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du crédit d'heures pour l'exercice des mandats à l'Assemblée de Guyane
Résumé Les membres de l'Assemblée de Guyane ont des heures de crédit trimestrielles différentes selon leur rôle.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ;
2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.
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