Article R7125-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation du crédit d'heures pour les conseillers à l'assemblée de Guyane
Résumé Les conseillers à l'assemblée de Guyane doivent avertir leur employeur trois jours avant de prendre congé pour utiliser leur crédit d'heures.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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