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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article R7125-2

Conditions d'utilisation du crédit d'heures pour les conseillers à l'assemblée de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article R7125-1

Article R7125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information à l'employeur des absences pour séances et réunions

Résumé Un conseiller salarié de l'assemblée de Guyane doit dire à son employeur quand il sera absent pour des réunions importantes.

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.