Article R4433-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des dépenses d'études et de conduite des opérations du schéma d'aménagement régional
Résumé Le financement du schéma d'aménagement régional se fait en deux paiements égaux, un pour l'étude du projet et un après sa publication.
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3.
Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1.
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