Code général des collectivités territoriales

Article R4433-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion de la commission d'aménagement régional

Résumé La commission d'aménagement régional se réunit à la demande du président ou du représentant de l'État.

La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.

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Réorganisation des règles d’organisation et d’agenda des commissions

Résumé des changements Le texte remplace les dispositions relatives aux observations et rapports sur les projets par une règle qui fixe que la commission se réunit sur initiative du président de l’assemblée délibérante (région, département ou collectivité) et que tout sujet peut être inscrit automatiquement à son ordre du jour lorsqu’il est demandé par un représentant de l’État.

La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil régional et des personnes associées en application de l'article R. 4433-3. Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.