Article R4433-14
Abrogé depuis le 2020-08-16 par Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Finalisation du schéma d'aménagement régional
Résumé Si le conseil régional ne décide pas dans le délai, le préfet prépare le schéma, le soumet au conseil, puis le décret en Conseil d'État le valide et le rend public.
Mots-clés : aménagement régional préfet conseil régional décret publicité urbanisme
Si le schéma d'aménagement régional n'est pas adopté par le conseil régional dans le délai fixé à l'article R. 4433-11, il est élaboré par le préfet de région. Il est ensuite soumis pour avis au conseil régional qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé, le schéma est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le schéma d'aménagement sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 4433-12.
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