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Sous-section 3

Comptabilité

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Article D4425-48

Ordonnance des reversements de fonds en cas de trop-payé à la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article D4425-47

Article D4425-47

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du président du conseil exécutif de Corse pour la vérification des dépenses

Résumé Le président de la Corse envoie les factures au comptable pour vérification

Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.

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Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.