Article D4425-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance des reversements de fonds en cas de trop-payé à la collectivité de Corse
Résumé Le président du conseil exécutif de Corse décide de rendre l'argent en trop payé par la collectivité de Corse aux créanciers.
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
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