Article D4425-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de désigner le créancier d'origine pour le mandat de paiement
Résumé Le nom du créancier initial doit être écrit sur le mandat de paiement.
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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