Article D4425-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents relatifs au règlement des dépenses
Résumé Un mandat de paiement doit toujours inclure les papiers nécessaires pour régler les dépenses, selon les règles de 2012.
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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