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Section 3

Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

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Article R4425-10

Versements de la dotation pour les études et la conduite du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4425-9

Article R4425-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de la dotation pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Résumé L'argent pour les projets de la Corse vient d'une partie spéciale de l'argent public.

La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif territorial

Résumé des changements Le texte retire le mot "territoriale" dans la référence à la collectivité corse, simplifiant ainsi son libellé sans changer son sens juridique.

La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.