Article R4425-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements de la dotation pour les études et la conduite du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
Résumé L'argent pour les études du plan de développement de la Corse est versé en deux fois : une fois au début des études, et une fois quand l'enquête publique commence.
La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
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