Article R4425-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du montant de la dotation pour le financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
Résumé Les ministres décident combien d'argent la Corse reçoit pour son plan de développement, en fonction de ce que l'État lui donne.
Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 4425-7 sont fixés de façon forfaitaire par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'urbanisme. Un arrêté pris dans les mêmes formes fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 4425-10 et R. 4425-11. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à la disposition de la collectivité de Corse par l'Etat.
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