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Section 1

Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges

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Article R4425-6

Financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4425-5

Article R4425-5

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Délai de prononciation de la commission consultative

Résumé La commission doit donner son avis dans 2 mois.

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

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Version 1

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.