Article R4425-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et ordre du jour de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
Résumé Le président informe les membres de la commission de la réunion et de l'ordre du jour au moins dix jours avant.
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
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