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Sous-section 6

De l'élection des juges des tribunaux de commerce

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Article R4425-1

Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges en Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-58

Article R4424-58

Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.

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Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.