Article R4424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens financiers de l'État pour les établissements éducatifs corse
Résumé L'État paie pour les écoles et les dépenses en Corse, selon les règles fixées en 1985.
Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
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