Retour à la section

Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

Article suivant

Article R4422-39

Publication des transferts de biens de l'État à la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4422-38

Article R4422-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'un procès-verbal pour le transfert de biens mobiliers

Résumé Un document officiel est fait pour transférer des objets à la Collectivité de Corse.

Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.