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Article R4414-2

Utilisation des sommes allouées en application de l'article R. 4414-1

Code général des collectivités territoriales

Article R4414-1

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Prélèvements sur les recettes des amendes de circulation pour la région d'Ile-de-France

Résumé Les amendes de circulation en Île-de-France financent en partie les transports et la région.

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

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Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2020

Abrogé le jeudi 22 mai 2025

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 10 octobre 2001

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.