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CHAPITRE IV

Dispositions financières

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Sous-section 1

Composition

R4421-1 — R4421-9

Code général des collectivités territoriales

Section 2 : Autres ressources

Article R4414-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les recettes des amendes de circulation pour la région d'Ile-de-France

Résumé Les amendes de circulation en Île-de-France financent en partie les transports et la région.

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

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Article R4414-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des sommes allouées en application de l'article R. 4414-1

Résumé L'argent est utilisé pour des projets de transport et pour aider les transporteurs à avoir du bon matériel.

Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.

Ile-de-France Mobilités peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.

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