Article R4334-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance due par les réseaux d'eau et d'assainissement sur le domaine public régional
Résumé Les régions décident combien les réseaux d'eau et d'assainissement paient chaque année pour utiliser leur terrain, comme les communes.
La redevance due chaque année à une région pour l'occupation du domaine public régional par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil régional dans les conditions prévues par l'article R. 2333-121.
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