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CHAPITRE Ier

Dispositions générales et engagement des dépenses (R)

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Article R4341-2

Restitution des trop-payés pendant l'exercice

Code général des collectivités territoriales

Article R4341-1

Article R4341-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des principes de gestion budgétaire et comptable aux régions

Résumé Les régions doivent suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

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Version 2

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Référence légale actualisée

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour se référer au décret de 2012 plutôt qu’au décret de 1962, passant d’un article 2 à un article 1er et précisant que les principes s’appliquent désormais selon le titre I du nouveau décret.

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux régions et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.