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Sous-section 2

Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R)

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Article R4332-4

Dépenses de l'État pour la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans en 1993

Code général des collectivités territoriales

Article R4332-3

Article R4332-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des crédits de l'État transférés aux régions pour la formation professionnelle continue des jeunes

Résumé Les régions reçoivent de l'argent de l'État pour former les jeunes de moins de 26 ans, basé sur les coûts de 1993, moins les aides reçues et après avis d'une commission.

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

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Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.