Article D4331-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des différences de valeurs de cession d'immobilisations
Résumé Quand on vend un bien, la différence avec sa valeur comptable doit être enregistrée avant de calculer les résultats financiers.
Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
1 version
1 cité