Article D4322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur les autorisations de programme et d'engagement pour les dépenses imprévues des régions
Résumé Les dépenses imprévues des régions ne sont pas détaillées dans les budgets mais sont incluses dans les sections d'investissement et de fonctionnement.
Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.
Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
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