Article R4253-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux régions en matière de sociétés de garantie
Résumé Les régions doivent respecter les mêmes règles pour les sociétés de garantie.
Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.
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