Article D4253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux garanties d'emprunts aux régions
Résumé L'article D4253-1 dit que les régions doivent suivre les mêmes règles que d'autres entités pour les garanties d'emprunts.
Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux régions.
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