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CHAPITRE II

Recherche et développement technologique

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Article D4253-1

Applicabilité des dispositions relatives aux garanties d'emprunts aux régions

Code général des collectivités territoriales

Article R4252-4

Article R4252-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des représentants de l'État aux travaux du comité régional

Résumé Les responsables de l'État peuvent rejoindre les réunions du comité régional si le comité le demande et que le préfet de région est d'accord.

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un délégataire supplémentaire pour les travaux du comité

Résumé des changements Le texte autorise désormais un nouveau délégataire – le « délégué régional académique » chargé de la recherche et de l’innovation – d’assister aux travaux du comité ; il précise également que le rôle existant du « délégué regionalàla rechercheetàla technologie » s’applique uniquement en Guyane.

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail.

Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.