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Section 2

Elaboration du schéma

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Article R4251-17

Mise à disposition du public du projet de modification du schéma régional

Code général des collectivités territoriales

Article R4251-16

Article R4251-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et approbation du schéma régional

Résumé Le schéma adopté par la région est envoyé au préfet, qui a trois mois pour l'accepter ou demander des changements.

Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.

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Version 1

Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.