Retour à la section

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article suivant

Article R4135-4

Durée du crédit d'heures pour les titulaires de mandats régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-3

Article R4135-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Généralisation des garanties d'absence pour les mandats régionaux

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels doivent informer leur employeur de leurs absences pour les mandats régionaux, sauf s'ils ont déjà de meilleures conditions.

Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.