Article R4135-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Informations préalables à l'utilisation du crédit d'heures pour les élus salariés
Résumé Un élu salarié doit dire à son employeur trois jours avant s'il veut prendre des heures pour son mandat, en précisant combien il en reste pour le trimestre.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 4135-2, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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