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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

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Article R4135-2

Informations préalables à l'utilisation du crédit d'heures pour les élus salariés

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-1

Article R4135-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'information de l'employeur pour l'absence d'un élu salarié

Résumé Un élu salarié doit prévenir son employeur quand il sait qu'il sera absent pour des réunions régionales.

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.