Section parente

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats régionaux

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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

R4135-1 — R4135-8

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat