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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

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Article D4134-28

Durée du crédit d'heures pour les membres du conseil économique, social et environnemental régional

Code général des collectivités territoriales

Article R4134-27

Article R4134-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réduction des indemnités des membres du conseil économique, social et environnemental régional

Résumé Le conseil régional et son président décident de réduire les indemnités des membres s'ils ne participent pas aux réunions.

La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la consultation au domaine environnemental

Résumé des changements La délibération ajoute le président du conseil économique, social et environnemental régional comme personne à consulter pour les modalités de réduction des indemnités.

La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 juin 2004

La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique et social régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.