Article R1773-11
Abrogé depuis le 2008-05-05 par Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 1614‑58 à R. 1614‑63 à Mayotte
Résumé Les règles R. 1614‑58 à R. 1614‑63 s’appliquent à Mayotte, mais seulement si l’article R. 1781‑1 le permet.
Mots-clés : Mayotte décentralisation ports finance
Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.
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