Article R1617-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'envoi des demandes de paiement par les régisseurs
Résumé Le régisseur peut demander le paiement, mais doit suivre les règles.
Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.
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