Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Régies de recettes (R)

Article R1617-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature des produits à encaisser par les régies de recettes

Résumé Les régies peuvent encaisser certains produits, mais pas tous sans autorisation.

La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.

Article R1617-7

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Encaisse des recettes par les régisseurs

Résumé Les régisseurs peuvent encaisser de l'argent comme les comptables et utiliser des paiements spéciaux pour acheter des choses précises.

Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d'instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l'achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d'un bien ou d'un service déterminé.

Article R1617-8

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Obligations des régisseurs pour le versement des recettes

Résumé Les régisseurs doivent envoyer les recettes encaissées au comptable public au moins une fois par mois, avec une justification, et les chèques peuvent être envoyés par la poste.

Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.

Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Ils peuvent être envoyés par voie postale, en recommandé.

Article R1617-9

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Conditions d'envoi des demandes de paiement par les régisseurs

Résumé Le régisseur peut demander le paiement, mais doit suivre les règles.

Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.

Article R1617-10

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Fonds de caisse permanent des régisseurs de recettes

Résumé Les régisseurs de recettes ont un fond de caisse permanent et une limite maximale d'argent qu'ils peuvent garder.

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé par l'acte constitutif de la régie.